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    Lien vers le texte de loi

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    Date d'inscription : 22/02/2012

    Lien vers le texte de loi

    Message par Admin le Jeu 8 Mar - 13:55

    Voici le lien qui vous permet de découvrir le texte de cette belle loi telle que parue au JO.
    Tant que les décrets d'applications ne sont pas publiés, c'est en principe les anciens textes qui s'appliquent.

    Bonne lecture!

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025445727&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id#

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